Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 4
Versions de la disposition
4. Un avis de convocation indiquant le lieu et la date de l’assemblée pour tenir un scrutin doit être transmis à chaque employé qui participe au régime complémentaire de retraite au moins 10 jours avant la date fixée pour sa tenue.
